SECTION 2 Notaire
2530
Les notaires ont la possibilité de pratiquer une
activité d'intermédiation pour la
vente de biens immobiliers. Cette activité, traditionnelle dans le
notariat, est comparable à de nombreux égards à celle des agents
immobiliers ; elle obéit cependant à des règles différentes qui
tiennent largement au statut d'officiers publics des
notaires.
A. Cadre juridique de la
négociation
2535
Le notaire exerce l'activité de négociation
immobilière dans des conditions qui diffèrent de celles de l'agent
immobilier : il en e...