SECTION 2 Domaine du droit de
préemption de la Safer
Décret attributif
38570
Le droit de préemption n'est pas automatique. Il est accordé
à la demande de la Safer par décret. Ce droit est attribué sans
limite de durée, mais il peut être
modifié (C. rur. art. L 143-7). Il peut aussi,
à titre de sanction, être suspendu, voire retiré (C. rur.
art. L 143-1).
Le décret attributif, propre à chaque Safer, détermine :
Le décret attributif, propre à chaque Safer, détermine :
- la zone de
préemption et la ou les superficies minimum des biens susceptibles
d'être préemptés (C. rur. art. L 143-7 et