SECTION 1 Obligation d'informer
la Safer
38510
Pour leur permettre d'exercer leurs missions, les
Safer bénéficient d'une très large information préalablement à
toute cession entre vifs portant sur les biens ruraux. La charge de
cette information incombe au premier chef aux notaires
(C. rur. art. L 141-1-1 dans sa
rédaction issue de l'ord. 2019-964 du
18-9-2019).
A. Champ d'application de
l'obligation d'information
38512
Le champ d'application de
l'obligation...