SECTION 10 Frais
1. Rémunération du rédacteur de
l'acte
Promesse rédigée par un agent
immobilier
9670
Un agent immobilier peut rédiger une promesse synallagmatique
de vente qui constitue l'accessoire direct de l'intermédiation
qu'il réalise entre le promettant vendeur et le promettant
acquéreur. Il ne peut, à la demande de particuliers qui seraient
convenus d'une vente sans son intermédiaire, rédiger un
avant-contrat (Rép. Dhersin : AN 9-10-2000 p. 5809
n° 48234).
Lorsqu'il réalise une opération de négociation, la prestation de rédaction de l'avant-contrat réalisée par l'agent immobilier est généralement
Lorsqu'il réalise une opération de négociation, la prestation de rédaction de l'avant-contrat réalisée par l'agent immobilier est généralement