Sanctions
22104
Les constructions ou installations réalisées en
infraction avec les dispositions du PLU ou du POS tombent sous le
coup des mesures répressives visées aux articles L
480-1 à L 480-9 du Code de l'urbanisme
(amende, démolition, mise en conformité, le tout éventuellement
sous astreinte). Les sanctions encourues sont donc les mêmes qu'en
cas de construction sans autorisation.