Divisions en copropriété interdites
Certains immeubles ne sont pas divisibles. La
vente de lots issus d'une division interdite serait
irrégulière.
S'agissant des immeubles concernés, est interdite, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations (CCH art. L 111-6-1 ; art. L 126-17 et L 126-21 à compter du 1-7-2021) :
S'agissant des immeubles concernés, est interdite, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations (CCH art. L 111-6-1 ; art. L 126-17 et L 126-21 à compter du 1-7-2021) :
- toute division par
appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction
d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou
comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des
logements loués ou occup&eacu...