Sanction
12770
La vente d'un immeuble réalisée en violation d'une ordonnance
portant interdiction encourt la nullité à la demande du conjoint requérant, si
elle a été passée après la publication de l'ordonnance au service
de la publicité foncière (C. civ. art. 220-3). À notre avis,
l'acte de vente passé avant la publication serait également
annulable s'il était conclu avec un tiers de mauvaise foi,
c'est-à-dire ayant connaissance de la mesure d'interdiction au
moment de l'acte.
Malgré le recours au système de la publicité foncière, la sanction est la nullité et non l'inopposabilité. Elle n'est pas de droit et doit être prononcée par le juge, qui n'y est pas tenu.
S'agissant du délai, l'action en nullité est ouv...
Malgré le recours au système de la publicité foncière, la sanction est la nullité et non l'inopposabilité. Elle n'est pas de droit et doit être prononcée par le juge, qui n'y est pas tenu.
S'agissant du délai, l'action en nullité est ouv...