Restrictions aux pouvoirs des époux
12432
Lorsque l'immeuble vendu constitue le logement de la famille, son aliénation ne peut
être réalisée sans le consentement du conjoint, à peine de nullité
(voir n° 12470 s.).
La vente d'un immeuble appartenant indivisément aux deux époux requiert le consentement des deux intéressés, en application des règles de l'indivision (C. civ. art. 815-3). Un époux indivisaire peut vendre seul les droits indivis dont il est propriétaire (et non l'entier immeuble), mais il doit alors tenir compte du droit de préemption de son coïndivisaire (voir n° 37000 s.).
La vente d'un immeuble appartenant indivisément aux deux époux requiert le consentement des deux intéressés, en application des règles de l'indivision (C. civ. art. 815-3). Un époux indivisaire peut vendre seul les droits indivis dont il est propriétaire (et non l'entier immeuble), mais il doit alors tenir compte du droit de préemption de son coïndivisaire (voir n° 37000 s.).