Restrictions
9130
La possibilité pour le promettant acquéreur de se substituer
une autre personne connaît des restrictions.
L'article 52 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993 « relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques » frappe de nullité d'ordre public toute cession à titre onéreux des droits conférés par une promesse de vente portant sur un immeuble lorsque cette cession est consentie par un professionnel de l'immobilier (les agents immobiliers, les marchands de biens, les promoteurs, les lotisseurs et aménageurs…). Si ce texte ne vise que la « cession », la Cour de cassation l'applique à la substitution (Cass. 3e civ. 28-3-2012 n° 11-12.872 : RJDA 7/12 n° 661).
Préc...
L'article 52 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993 « relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques » frappe de nullité d'ordre public toute cession à titre onéreux des droits conférés par une promesse de vente portant sur un immeuble lorsque cette cession est consentie par un professionnel de l'immobilier (les agents immobiliers, les marchands de biens, les promoteurs, les lotisseurs et aménageurs…). Si ce texte ne vise que la « cession », la Cour de cassation l'applique à la substitution (Cass. 3e civ. 28-3-2012 n° 11-12.872 : RJDA 7/12 n° 661).
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