c. Sort de l'acte passé pour le
compte de la société en formation
Reprise régulière de l'acte
13370
L'acte passé par un fondateur au nom de la société en
formation n'a, avant la reprise, aucun
effet vis-à-vis de la société, puisque celle-ci n'existe pas encore
; il n'a pas non plus d'effet vis-à-vis des autres associés puisque
ceux-ci n'ont pas concouru à l'acte. Le fondateur, souscripteur de
l'acte, est seul tenu à son exécution.
Lorsque plusieurs personnes ont agi au nom de la société en formation avant l'immatriculation, elles sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas (C. civ. art. 1843).
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Lorsque plusieurs personnes ont agi au nom de la société en formation avant l'immatriculation, elles sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas (C. civ. art. 1843).
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