Reprise automatique
13342
Sous certaines conditions, l'immatriculation de la société entraîne la reprise
automatique des actes passés en son nom.
Acte passé avant la signature des
statuts
13344
L'immatriculation de la société au registre du commerce et
des sociétés emporte reprise automatique des engagements souscrits
pour le compte de la société en formation lorsque ces engagements
figurent sur un état annexé aux
statuts après avoir été présenté aux associés (