Représentants des personnes
protégées
13222
Il est interdit aux tuteurs, à peine de nullité, d'acquérir
les biens de ceux dont ils ont la tutelle (C. civ.
art. 1596). Cette interdiction trouve son fondement dans
l'opposition d'intérêts existant entre
le tuteur et la personne protégée : le premier sera tenté de
réaliser l'opération à des conditions avantageuses pour lui et
préjudiciables à celle-ci.
La loi 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a réaffirmé l'interdiction faite au tuteur, même avec une autorisation du juge, d'acheter les biens de la personne protégée (C. civ. art. 509). Elle a toutefois introduit une nouveauté de taille : à titre exceptionnel et dans l'
La loi 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a réaffirmé l'interdiction faite au tuteur, même avec une autorisation du juge, d'acheter les biens de la personne protégée (C. civ. art. 509). Elle a toutefois introduit une nouveauté de taille : à titre exceptionnel et dans l'