Réponse hors délai
37742
Le titulaire du droit de préemption qui envisage d'acquérir
doit notifier sa décision au vendeur, au notaire et, le cas
échéant, à l'acquéreur évincé (C. urb. art. L 213-2, al.
6).
Pour être valable, la décision de préemption doit être notifiée avant l'expiration du délai imparti. À défaut, le titulaire du droit est censé avoir renoncé à préempter même si sa décision a été prise dans les délais. À défaut de précision dans la DIA, la notification est valablement faite au signataire de la déclaration (CE 30-6-2006 n° 274062, Cne de Mane : BJDU 4/2006 p. 289). Cette notification peut être faite par lettre recommandée avec demande...
Pour être valable, la décision de préemption doit être notifiée avant l'expiration du délai imparti. À défaut, le titulaire du droit est censé avoir renoncé à préempter même si sa décision a été prise dans les délais. À défaut de précision dans la DIA, la notification est valablement faite au signataire de la déclaration (CE 30-6-2006 n° 274062, Cne de Mane : BJDU 4/2006 p. 289). Cette notification peut être faite par lettre recommandée avec demande...