Renonciation à l'initiative du bénéficiaire
exclusif de la condition
30652
Avant la réforme du droit des contrats de 2016, la
jurisprudence admettait que le contractant au bénéfice exclusif
duquel la condition était stipulée pouvait renoncer à se prévaloir
de la caducité du contrat après la défaillance de la condition
suspensive (pour une condition suspensive d'obtention
d'un prêt destiné à l'acquisition d'un immeuble, Cass.
3e civ. 20-6-2006 n° 05-12.319 : RJDA 1/07 n° 25 ;
Cass. 3e civ. 17-11-2009 n°
08-20.721 ; pour une condition d'obtention de permis de construire,
Cass. 3e civ. 12-1-2010 n°
08-18.624 : BRDA 3/10 inf. 14 ; pour une condition suspensive
relative à la situation hypoth...