Remise directe en main propre
45282
Une remise directe
au bénéficiaire du droit de rétractation est possible lorsque
l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu
mandat pour prêter son concours à la vente (CCH art. L
271-1, al. 3). La date de remise est
dans ce cas attestée dans l'acte
lui-même (et non dans une attestation distincte) par une mention
manuscrite de l'acquéreur (CCH art. D 271-6 et D
271-7). Hors cette hypothèse, la remise en main propre même contre
récépissé est exclue (voir n° 45290).
Le
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