CHAPITRE 5 Vente
conditionnelle
Remarques préliminaires
11000
Il est très fréquemment proposé par les agents immobiliers,
pour les opérations qu'ils réalisent, la signature d'une convention
intitulée « Vente de biens et droits immobiliers sous conditions
suspensives ».
Se pose pour ce type de formule contractuelle la question de savoir s'il s'agit encore véritablement d'un avant-contrat.
Techniquement, la réponse à cette question est négative : il s'agit dès sa signature d'une vente sous signature privée conclue entre le vendeur et l'acquéreur dont le caractère définitif est simplement subordonné au jeu de conditions suspensives. La logique voudrait d'ailleurs que l'acte authentique consécutif se borne à reprendre les éléments de la v...
Se pose pour ce type de formule contractuelle la question de savoir s'il s'agit encore véritablement d'un avant-contrat.
Techniquement, la réponse à cette question est négative : il s'agit dès sa signature d'une vente sous signature privée conclue entre le vendeur et l'acquéreur dont le caractère définitif est simplement subordonné au jeu de conditions suspensives. La logique voudrait d'ailleurs que l'acte authentique consécutif se borne à reprendre les éléments de la v...