Relations des autres coïndivisaires avec
l'acquéreur
13202
La vente est frappée d'inopposabilité partielle : inopposable aux
indivisaires qui n'y ont pas consenti, et ne produisant aucun effet
à leur égard (Cass. 1e civ. 15-6-1994 n°
91-20.633 : Bull. civ. I n° 212), elle leur est en revanche
opposable à concurrence de la quote-part de son auteur
(Cass. 3e civ. 5-4-2005 n°
02-15.459 : Bull. civ. I n° 169).
Les indivisaires qui n'ont pas concouru à la vente peuvent agir en nullité partielle de la vente de ses droits par l'indivisaire vendeur, pour défaut de notification et de purge préalable de leur droit de préemption (voir
Les indivisaires qui n'ont pas concouru à la vente peuvent agir en nullité partielle de la vente de ses droits par l'indivisaire vendeur, pour défaut de notification et de purge préalable de leur droit de préemption (voir