Règles particulières
63230
Des règles particulières sont prévues lorsque des
créanciers doivent être désintéressés avant le Trésor (cas des
créanciers qui bénéficient d'une hypothèque
sur l'immeuble) ou lorsque l'acquéreur est une collectivité publique (État, communes,
etc.).
Dans ces deux cas, la déclaration doit être déposée par le notaire au service des finances publiques dont relève le domicile du vendeur dans le mois de l'acte (CGI art. 150 VG, II-3°).
L'impôt est payé par le vendeur dans l'hypothèse où il existe des créanciers primant le Trésor. Si la cession est réalisée au profit d'une collectivité publique, le paiement de l'...
Dans ces deux cas, la déclaration doit être déposée par le notaire au service des finances publiques dont relève le domicile du vendeur dans le mois de l'acte (CGI art. 150 VG, II-3°).
L'impôt est payé par le vendeur dans l'hypothèse où il existe des créanciers primant le Trésor. Si la cession est réalisée au profit d'une collectivité publique, le paiement de l'...