Règles concernées
18105
Pour l'application de l'article L 442-9 dans sa
rédaction antérieure à la loi Alur du 24 mars 2014, les «
règles d'urbanisme » concernées par la
règle de caducité étaient celles que contenaient les documents
approuvés du lotissement et qui pouvaient figurer dans le règlement
d'un PLU : destination des constructions autorisées, règles de
distance, de hauteur, clôtures, plantations (Rép.
Péricard : AN 8-6-1992 p. 2570 n° 46361) ou encore clause relative
au nombre maximal de lots (CE avis 24-7-2019 n° 430362 : BPIM
5/19 inf. 323).
Le plan de division parcellaire faisait également partie des règles d'urbanisme qui cessaient de s'appliquer lorsqu'il avait été approuvé ...
Le plan de division parcellaire faisait également partie des règles d'urbanisme qui cessaient de s'appliquer lorsqu'il avait été approuvé ...