Règlement du PLU
Le règlement du PLU fixe les règles générales et les
servitudes d'utilisation du sol pouvant comporter l'interdiction de
construire. Il délimite les différentes zones du plan et fixe, pour
chacune d'elles, les règles d'implantation des constructions
(C. urb. art. L 151-8 et R 151-17
s.). À proximité des transports collectifs existants ou
programmés, il peut délimiter des secteurs dans lesquels une
densité minimale de construction est imposée (C. urb.
art. L 151-26). À chaque zone ou sous-zone du PLU correspond un
chapitre du règlement comprenant plusieurs articles.
Les dispositions du règlement peuvent être diff&ea...
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