C. État descriptif de division et
règlement de copropriété
18320
Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division
sont des actes distincts, pourtant
fréquemment confondus.
Règlement de copropriété
18322
Le règlement de copropriété a pour objet :
- de déterminer la
destination des parties tant privatives que communes et les
conditions de leur jouissance (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 8,
al. 1) ;
- de
fixer...