Régime fiscal
Principe
13106
En principe, la part des droits revenant au
survivant par l'effet d'une clause de tontine insérée dans un
contrat d'acquisition en commun est soumise aux droits de succession selon le régime de droit
commun, c'est-à-dire d'après le lien de parenté entre le défunt et
le bénéficiaire de l'accroissement (CGI art. 754 A).
Entre concubins, le tarif fiscal est dissuasif : droits exigibles au taux de 60 %, après un modeste abattement d'un montant de 1 594 € (CGI art. 788, IV). En revanche, entre époux ou entre partenaires pacsés, qui sont exonérés de droits de succession (
Entre concubins, le tarif fiscal est dissuasif : droits exigibles au taux de 60 %, après un modeste abattement d'un montant de 1 594 € (CGI art. 788, IV). En revanche, entre époux ou entre partenaires pacsés, qui sont exonérés de droits de succession (