Régime des actes passés par le
mandataire
12380
Les actes passés et les engagements contractés
par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future
mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent faire l'objet
d'une action en rescision pour simple
lésion ou d'une action en réduction en cas d'excès alors même qu'ils
pourraient être annulés pour insanité d'esprit (C. civ.
art. 488, al. 1). Les tribunaux prennent notamment en considération
l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la
consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou
mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
S'agissant du régime de l'action, celle-ci n'appartient qu&...
S'agissant du régime de l'action, celle-ci n'appartient qu&...