Recouvrement des charges
19992
Une partie des règles relatives au recouvrement des charges
de copropriété a été transposée aux Aful et ASL lorsque l'un de
leur membre est débiteur de sommes à leur égard (s'agissant d'une
ASL, voir n° 18098). Ainsi, en cas vente du lot,
l'association bénéficie de la procédure
d'opposition au paiement du prix (voir n° 19040 s.).
Afin d'obtenir une information exhaustive sur la situation financière du vendeur, les travaux en cours et les procédures éventuelles, il convient d'adresser une demande de renseignements préalables au président de l'ASL ou de l'Aful.
Afin d'obtenir une information exhaustive sur la situation financière du vendeur, les travaux en cours et les procédures éventuelles, il convient d'adresser une demande de renseignements préalables au président de l'ASL ou de l'Aful.