Récépissé de déclaration
2210
Un récépissé de sa déclaration est donné à
l'intéressé lorsque tout a été vérifié. Il permet à l'agent
immobilier d'attester de la
régularité de sa situation. Toute
modification (changement d'adresse, de gérant, etc.) doit être
déclarée. Si les conditions d'exercice de la profession ne sont
plus remplies, le récépissé de déclaration doit être restitué au
président de la chambre de commerce et d'industrie compétente
(Décret 72-678 du 20-7-1972 art.
8).
Un refus de délivrance du récépissé d'ouverture d'une succursale fondé sur la seule distance séparant l'établissement principal de l'&ea...
Un refus de délivrance du récépissé d'ouverture d'une succursale fondé sur la seule distance séparant l'établissement principal de l'&ea...