Publicité foncière
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Lorsque l'avant-contrat est passé pour le compte de la
société en formation, et l'acte authentique d'acquisition
régularisé directement par la société
immatriculée après reprise par elle des engagements
souscrits en son nom aux termes de l'avant-contrat, l'opération ne
présente pas de particularités au regard des règles de publicité
foncière : la société est directement identifiée comme propriétaire
au fichier immobilier.
Il arrive en revanche que la société ne soit pas encore immatriculée au jour de la signature de l'acte authentique constatant l'achat de l'immeuble. L'acte contient alors les éléments d'identification des associés (nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de naissance, profession et nom du co...
Il arrive en revanche que la société ne soit pas encore immatriculée au jour de la signature de l'acte authentique constatant l'achat de l'immeuble. L'acte contient alors les éléments d'identification des associés (nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de naissance, profession et nom du co...