Publicité de la décision
38783
À peine de nullité, la décision de préemption doit être
notifiée par courrier recommandé avec
demande d'avis de réception, par voie électronique sécurisée ou par
acte d'huissier au notaire chargé d'instrumenter (C. rur.
art. L 143-3 et R 143-6).
Elle est également notifiée à l'acquéreur évincé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la notification faite au notaire (C. rur. art. R 143-6, al. 2). La date de la notification par voie postale est la date d'envoi par la Safer, sans qu'il soit exigé une remise ...
Elle est également notifiée à l'acquéreur évincé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la notification faite au notaire (C. rur. art. R 143-6, al. 2). La date de la notification par voie postale est la date d'envoi par la Safer, sans qu'il soit exigé une remise ...