Protection de l'acquéreur substitué
9140
Pas plus que pour la promesse unilatérale de vente, les
textes instituant des dispositifs protecteurs de l'acquéreur
(protection de l'acquéreur emprunteur
et protection de l'acquéreur non
professionnel d'un immeuble d'habitation) n'envisagent
l'éventualité d'un changement de cocontractant procédant d'une
substitution dans la promesse.
Les solutions qui ont été dégagées pour la promesse unilatérale de vente (n° 6970 s.) peuvent être transposées à la promesse synallagmatique.
Les solutions qui ont été dégagées pour la promesse unilatérale de vente (n° 6970 s.) peuvent être transposées à la promesse synallagmatique.