Promesse synallagmatique valant
vente
56252
Aux termes de l'article 28, 1°-a du décret du 4
janvier 1955, sont obligatoirement publiés au service de la
publicité foncière de la situation des immeubles tous les actes,
même assortis d'une condition suspensive, portant ou constatant
entre vifs mutation ou constitution de droits réels immobiliers. La
promesse synallagmatique de vente est-elle soumise à l'obligation de principe d'effectuer la formalité de
publicité foncière posée par ce texte ? Une incertitude existe.
Selon une première approche, la publicité foncière ne serait possible qu'à la condition que le transfert de propriété soit contemporain de la promesse. Dans la mesure où la promesse est le plus souvent conditionnelle, cela supposerait que la promesse organise la rétroactivité ...
Selon une première approche, la publicité foncière ne serait possible qu'à la condition que le transfert de propriété soit contemporain de la promesse. Dans la mesure où la promesse est le plus souvent conditionnelle, cela supposerait que la promesse organise la rétroactivité ...