Procédure
12796
La demande d'autorisation est formée par requête, adressée soit au juge des tutelles des
majeurs (tribunal judiciaire) lorsque le conjoint est hors d'état
de manifester sa volonté, soit au juge aux affaires familiales
(tribunal judiciaire) lorsque le conjoint oppose un refus de passer
l'acte non justifié par l'intérêt de la famille (CPC art.
1286). Dans le premier cas, la demande est instruite comme en
matière gracieuse (CPC art. 1289). Dans le second,
l'époux demandeur doit suivre la procédure à jour fixe applicable
en matière contentieuse (CPC art. 1287). Depuis le
1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande
instance ont été remplacés par les tribunaux judiciaires (