Prix de l'immeuble
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L'erreur sur la valeur par
laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la
prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une
appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité
(C. civ. art. 1136). L'erreur sur la
valeur ne peut donc être retenue comme cause de nullité que si elle
résulte d'une erreur sur les qualités substantielles de l'immeuble
(Cass. 1e civ. 24-1-1979 n°
77-11.519 : Bull. civ. I n° 34) ou qu'elle résulte d'un dol
(C. civ. art. 1139). Ainsi, un
malentendu sur le prix peut fonder une action en nullité pour
erreur. L'erreur sur le prix peut résulter d'une confusion dans
l'unité monétaire choisie ou reposer
sur un malentendu dû...