Principales nouveautés

Négociation de la vente

2065Augmentation du tarif des cartes professionnelles d'agent immobilier.
2200Modification du tarif de la déclaration préalable d'activité d'agent immobilier.
2220Hausse du tarif de l'attestation d'habilitation des négociateurs immobiliers.
2375Plafonnement des frais et commissions des agents immobiliers dans le neuf.

Objet du contrat : l'immeuble

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