D. Système du livre foncier en
Alsace-Moselle
Présentation générale
56330
Les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont, pour
des raisons historiques, soumis à un régime particulier de
publicité foncière qui se rapproche à certains égards du système
allemand. Ce système relève de la loi du 1er juin 1924
(modifiée notamment par les lois 2002-306 du 4-3-2002 et
2009-323 du 25-3-2009) et de la
loi 90-1248 du 29 décembre 1990
portant diverses mesures d'harmonisation du droit local et du droit
applicable dans les autres départements.
Ce régime s'applique aux immeubles situés dans ces trois dé...
Ce régime s'applique aux immeubles situés dans ces trois dé...