Prescription des arrérages échus
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Le droit de demander le versement des arrérages échus se
prescrit par 5 ans conformément au droit commun (C. civ.
art. 2224). Le crédirentier ne peut donc revenir sur une période
supérieure à 5 années pour les arrérages qui lui sont dus. Les
parties ne peuvent pas modifier conventionnellement cette
prescription (C. civ. art. 2254, al.
3).