c. Opposabilité des règles du
PLU
Étendue de l'opposabilité
22100
Le règlement du PLU et ses documents graphiques
sont opposables à toute personne publique ou privée pour
l'exécution de tous travaux, constructions, plantations,
affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de
lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant
aux catégories déterminées dans le plan. Ces travaux ou opérations
doivent en outre être compatibles avec les orientations
d'aménagement, lorsqu'elles existent (C. urb.
art. L 152-1).
Lorsqu'une partie de la commune est couverte par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, les dispositions de ce plan s'appliquent à la place de celles du PLU (
Lorsqu'une partie de la commune est couverte par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, les dispositions de ce plan s'appliquent à la place de celles du PLU (