Droits assimilés aux immeubles
60370
Sont assimilés à des biens corporels et suivent
le régime du bien immeuble auquel ils se rapportent (CGI art.
257, I-1) :
- les droits réels immobiliers, à l'exception des
locations résultant de baux qui confèrent un droit de jouissance
;
- les droits relatifs aux promesses de vente
;