A. Rémunération du
notaire
55510
Les règles de fixation et de révision des
tarifs des professions réglementées
qui s'appliquent aux prestations des notaires, mais aussi des
commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de
commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires
et des mandataires judiciaires figurent dans le Code de commerce
(C. com. art. L 444-1 à L
444-7). Ces tarifs prennent en compte les coûts pertinents
du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la
base de critères objectifs. Les tarifs sont fixés sur la base d'un
objectif de taux de résultat moyen, dont les modalités de
détermination sont définies par décret, et dont le montant est
estimé globalement pour chaque profession pour l ...