Vente à un professionnel
Le droit de préemption de la Safer est écarté
lorsque la cession intervient au profit d'un agriculteur qui
s'installe ou se réinstalle (C. rur. art. L 143-4, 4° et R
143-3).
Il en va ainsi des acquisitions faites par les personnes suivantes :
Il en va ainsi des acquisitions faites par les personnes suivantes :
- les salariés
agricoles, les aides familiaux et les associés d'exploitation à
condition que ces acquéreurs soient majeurs, qu'ils aient l'une de
ces qualités au moment de l'acquisition depuis au moins un an et
qu'ils remplissent certaines conditions d'aptitudes
professionnelles ;
- les fermiers ou
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