2. Obligation de déclaration
préalable d'activité
Modalités de la déclaration
préalable
2200
Une déclaration préalable d'activité est
souscrite à la chambre de commerce et d'industrie territoriale du
lieu de situation de chaque établissement, succursale, agence ou
bureau, par la personne qui en assume la direction (Loi 70-9
du 2-1-1970 art. 3, dernier al. ; Décret 72-678 du 20-7-1972 art.
8). Contrairement aux formalités liées à l'obtention de la carte
professionnelle, l'obligation de déclaration doit donc être
réitérée pour chaque ouverture d'une nouvelle
structure.
La déclaration doit être effectuée par le dirigeant de la structure...
La déclaration doit être effectuée par le dirigeant de la structure...