Affichage dans l'agence et publication sur
internet
Mentions professionnelles
2232
Dans tous les lieux où est
reçue la clientèle, l'agent immobilier est tenu
d'apposer en évidence une affiche
indiquant le numéro de la carte professionnelle, la dénomination et
l'adresse de l'établissement garant et le montant de la garantie
(Décret 72-678 du 20-7-1072 art.
93).
Pour les titulaires de la carte « Transactions » ou « Marchand de listes », il doit être mentionné l'établissement de crédit et le numéro de compte où doivent être effectués les versements et remises, les modes obligatoires de versement, ainsi que les dispositions de l'alinéa 1 d...
Pour les titulaires de la carte « Transactions » ou « Marchand de listes », il doit être mentionné l'établissement de crédit et le numéro de compte où doivent être effectués les versements et remises, les modes obligatoires de versement, ainsi que les dispositions de l'alinéa 1 d...