2. Incidence du dénouement de la
condition suspensive
Défaillance de la condition
suspensive
Sort de la convention
30520
La défaillance de la condition suspensive met obstacle à la
naissance de la convention. L'obligation est réputée n'avoir jamais
existé (C. civ. art. 1304-6, dernier
al.). Les parties se trouvent dans la même situation que si
elles n'avaient pas contracté : chacune d'elles est libre de tout
engagement à l'égard de l'autre.
La convention est frappée de caducité (pour des illustrations en jurisprudence, voir n&de...
La convention est frappée de caducité (pour des illustrations en jurisprudence, voir n&de...