Prohibition de toute clause restrictive dans
les ventes entre professionnels et non-professionnels
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Lorsque la vente immobilière est conclue entre un
professionnel et un non-professionnel, les clauses limitant ou excluant la garantie
d'éviction (du fait personnel du vendeur, du fait des tiers ou des
charges non déclarées) sont interdites et réputées non écrites
(C. consom. art. R 212-1, 6° et 7° ;
sur les notions de professionnel et de consommateur, voir n° 50450 s. et 49723).