Vente entre un professionnel et un
non-professionnel
50450
Le vendeur professionnel de l'immobilier, présumé en tant que
tel connaître les vices du bien vendu (n° 50380), ne peut pas se prévaloir
d'une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés à
l'égard de l'acquéreur qui n'est pas lui-même un professionnel
(notamment Cass. 3e civ. 23-6-1971 :
Bull. civ. III n° 403 ; Cass. com. 18-2-1997 n° 94-20.609 :
RJDA 6/97 n° 767 ; Cass. com. 23-11-1999 n° 96-17.637 :
RJDA 3/00 n° 255).
La solution est reprise par le Code de la consommation qui, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, interd...
La solution est reprise par le Code de la consommation qui, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, interd...