Immeuble avec ascenseur
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Lorsque l'ascenseur a été installé avant le 27 août 2000, il doit être équipé de
dispositifs de sécurité permettant d'atteindre divers objectifs
définis par décret (pour la liste, voir CCH
art. R 125-1-1). Selon le dispositif concerné, trois
échéances ont été fixées, la dernière étant le 3 juillet 2018
(CCH art. R 125-1-2). Cette dernière
échéance a été repoussée de 2018 à 2021 par la loi 2009-323 du
25-3-2009 (CCH art. L 125-2-4 devenant L 134-5
et L 186-3 à une date fixée par décret et au plus tard le 1-7-2021)
mais la mise en oeuvre de ce report nécessite un décret, non paru à
ce jour. Le propriétaire a l'obligat...