Risques afférents à l'opération
24840
Si la donation déguisée produit ses pleins effets entre les
parties, elle n'est pas opposable aux tiers (C. civ. art. 1201). Ces
derniers (le plus souvent les héritiers ou l'administration
fiscale) peuvent, selon leur intérêt, soit s'en tenir à l'acte de
vente apparent, soit se prévaloir de la situation réelle en
exerçant l'action en déclaration de simulation.
24841
La donation déguisée est une source de conflits entre les héritiers du donateur lors du
règlement de la succession :
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