Opposabilité exceptionnelle de la promesse sous
signature privée
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L'article 37, 2 du décret 55-22 du 4 janvier 1955
permet la publication de l'avant-contrat, en tant que vente
parfaite sous signature privée, dans le cadre d'une démarche
tendant à son exécution forcée, et en vue de l'obtention du titre
authentique qui fait défaut. Cette publicité est exceptionnelle,
l'authenticité étant en principe une condition requise de l'acte à
publier. Elle est facultative et n'est
pas une condition de recevabilité de la demande en justice tendant
à l'exécution de la vente. Elle n'est enfermée dans aucun délai.
Mais tout l'intérêt de la procédure engagée est de bénéficier au
plus tôt de l'opposabilité aux tiers qui y est attachée. Elle
produit un effet provisoire et doit
être suivie d'une déma...