Promesse avec faculté de substitution d'un
tiers acquéreur
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Avant la réforme du droit des obligations (Ord.
2016-131 du 10-2-2016), il était jugé que la substitution dans le
bénéfice de la promesse (n° 6870 s.) n'était pas une cession de
promesse. Dès lors, la validité de la convention constatant la
substitution n'était pas subordonnée au respect de la formalité de
l'enregistrement dans les 10 jours de sa signature prévue par
l'article 1589-2 du Code civil
(Cass. civ. 17-4-1984 n° 67-11.757 :
Bull. civ. III n° 87 ; Cass. 3e civ. 19-3-1997 n°
95-12.473 P : RJF 11/97 n° 1062).
La substitution...
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