Organisation
56332
La publicité s'effectue non pas par la
publication de l'acte à un fichier immobilier, mais par son
inscription sur un registre appelé «
livre foncier » tenu par un juge
spécialisé du tribunal judiciaire et non pas par un chef de
service de la publicité foncière. La publicité foncière dépend du
ministère de la justice et non du ministère des
finances.
Les livres fonciers sont regroupés en 11 bureaux fonciers tenus dans les tribunaux judiciaires dans les ressorts desquels les communes des trois départements sont situées. Il existe un livre foncier pour chaque circonscription foncière.
Le registre de chaque circonscription est numéroté dans l'ordre chronologique de son ouverture et est constitué de feuillets. Un feuillet regroupe tous les immeubles appartenant à un proprié...
Les livres fonciers sont regroupés en 11 bureaux fonciers tenus dans les tribunaux judiciaires dans les ressorts desquels les communes des trois départements sont situées. Il existe un livre foncier pour chaque circonscription foncière.
Le registre de chaque circonscription est numéroté dans l'ordre chronologique de son ouverture et est constitué de feuillets. Un feuillet regroupe tous les immeubles appartenant à un proprié...