Opérations soumises à déclaration
statistique
29056
Lorsque leur prix dépasse 15 millions d'euros, l'acquisition
ou la cession de biens immobiliers à l'étranger par des résidents
français et en France par des non-résidents doivent faire l'objet
d'une déclaration à la Banque de
France (Direction générale des études et des relations
internationales, direction de la balance des paiements) (C. mon.
fin. art. R 152-3).
Les infractions aux obligations de déclaration statistique sont notamment sanctionnées par des peines d'amendes et d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans (C. douanes art. 459 sur renvoi de C. mon. fin. art. R 165-1 et
Les infractions aux obligations de déclaration statistique sont notamment sanctionnées par des peines d'amendes et d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans (C. douanes art. 459 sur renvoi de C. mon. fin. art. R 165-1 et