Offre par l'emprunteur d'une garantie
équivalente
42912
Jusqu'à la signature de
l'offre de prêt par l'emprunteur, le prêteur ne peut pas
refuser en garantie un autre contrat d'assurance présenté par
l'emprunteur dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie
équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute
décision de refus doit être motivée (C.
consom. art. L 313-30).
Dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l'offre de prêt, l'emprunteur qui a souscrit le contrat d'assurance proposé par le prêteur peut le résilier et lui substituer un autre contrat. L'établissement prêteur ne peut pas refuser le nouveau contrat d'assurance dès lors que ce dernier présente un niveau de garantie équivalent au premi...
Dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l'offre de prêt, l'emprunteur qui a souscrit le contrat d'assurance proposé par le prêteur peut le résilier et lui substituer un autre contrat. L'établissement prêteur ne peut pas refuser le nouveau contrat d'assurance dès lors que ce dernier présente un niveau de garantie équivalent au premi...